Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 décembre 2024
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LucidAuto, SAS, dont le siège social est situé au 204 Avenue de la Madeleine, 34070 Montpellier (ci-après "LucidAuto") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser les services proposés sur le site "lucidauto.app".
Article 2 – Services proposés
LucidAuto propose un service d'analyse d'annonces de véhicules d'occasion basé sur l'intelligence artificielle. Ce service comprend :
- L'analyse automatisée d'annonces de véhicules
- La génération de rapports détaillés (fiabilité, estimation de prix, points de vigilance)
- Des conseils de négociation personnalisés
- Une checklist d'inspection du véhicule
Article 3 – Inscription et compte utilisateur
L'accès aux services de LucidAuto nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros TTC sur le site. LucidAuto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement.
Les crédits d'analyse achetés sont valables sans limite de durée et ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas de dysfonctionnement avéré du service.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En utilisant un crédit d'analyse, le Client accepte expressément que le service soit exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation pour ce crédit consommé.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Les analyses et informations fournies par LucidAuto sont générées par intelligence artificielle et sont données à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas :
- Une expertise mécanique ou technique professionnelle
- Une garantie sur l'état du véhicule analysé
- Un conseil d'achat engageant la responsabilité de LucidAuto
LucidAuto ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat prises par le Client sur la base des analyses fournies, ni des éventuels vices cachés ou problèmes non détectés.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, graphismes, logo, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de LucidAuto et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 8 – Protection des données personnelles
LucidAuto s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 9 – Résiliation
Le Client peut supprimer son compte à tout moment en contactant LucidAuto par email. Les crédits non utilisés ne seront pas remboursés.
LucidAuto se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-respect des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 11 – Modification des CGV
LucidAuto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site. Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV en vigueur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@lucidauto.app